République Française AccueilPlan du siteDécouvrir le site de l'ONED - S'ouvre dans une nouvelle fenêtre119 Allô Enfance en Danger
Gip Enfance Maltraitée Le 119Le 119 vous répondAdresses utilesProtéger les mineurs en FranceProtéger les mineurs en EuropeActualitésForum
 



Qu'est ce qu'un enfant en danger ?
A qui s'adresser quand on a connaissance d'une situation d'enfant maltraité ?
Quelles mesures de protection pour les mineurs ?
Comment les structures associatives participent-elles à la protection de l'Enfance ?
En savoir plus sur la protection de l'Enfance
Parcours d'un appel au 119

A qui s'adresser quand on a connaissance d'une situation d'enfant maltraité ?

Aux autorités judiciaires

Les autorités judiciaires interviennent lorsqu'un mineur est en état de danger réel et avéré. Elles peuvent intervenir immédiatement ou après les services sociaux du département.

Le Juge des Enfants met en place une assistance éducative et des mesures visant à procurer un environnement satisfaisant pour le jeune en difficulté. (Article 375 du Code civil).

Tous les mineurs sont concernés sans distinction de nationalité.
Les jeunes majeurs (18-21 ans) peuvent demander à bénéficier des mesures de protection judiciaire.

La maltraitance à enfant peut entrer dans le champ d'une pathologie du lien plus ou moins grave.
Si la forme qui prend cette maltraitance ne met pas la vie d'un enfant en danger et qu'elle fait l'objet d'une demande d'aide et que la famille peut accepter et mettre en place un projet de soins psycho-éducatifs, les services de protection administrative (comme nous l'avons vu précédemment), par un travail préventif et curatif, peut suffire à rétablir une harmonie familiale satisfaisante.

Par contre si cette maltraitance est plus grave, elle entre dans le champ du pénal, donc de la justice. La maltraitance est alors qualifiée en termes de délit ou crime par le code pénal.


Retour à la page précédenteHaut de page

 
Du côté des parents et professionnesl