Toute personne qui connaît dans son entourage un mineur en risque, en danger ou maltraité doit prévenir les autorités compétentes : administratives ou judiciaires.
Autorités administratives
Réglée par les lois de décentralisation de 1983 et 1986, la protection administrative de la jeunesse est placée sous l'autorité, soit du Président du Conseil Général soit de l'Etat.
Sous l'autorité du Président du Conseil Général, se trouvent placés trois services travaillant en liaison étroite : le Service de Protection Maternelle et Infantile, le Service de l'Aide Sociale à l'Enfance, un Service Social de Secteur assurant une couverture géographique du département par des assistantes sociales de secteur.
L'organisation de ce schéma de base, peut légèrement différer d'un département à l'autre en fonction des spécificités.
Sous l'autorité de l'Etat se trouvent placés : les services hospitaliers et le Service de Santé Scolaire.
La
Protection Maternelle et Infantile est un service non personnalisé du département de prévention spécialisée social et médico-social, géré depuis 1989 par le Conseil Général.
Le service est organisé par secteur autour de circonscriptions.
Pour effectuer son travail le service comprend généralement un médecin responsable, un ou plusieurs médecins spécialisés, des assistantes sociales et des puéricultrices.
Le Service de la PMI a pour missions d'organiser :
Les consultations prénuptiales, prénatales et post-natales et des actions de prévention médico-sociales en faveur des femmes enceintes.
Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans, notamment dans les écoles maternelles.
Des activités de planification familiale et d'éducation familiale.
Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés.
Le recueil d'information en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celle qui concernent les enfants de moins de six ans.
L'édition et la diffusion de documents suivants : certificat médical prénuptial, carnet de grossesse, carnet de santé, certificat de santé.
Des actions de formation destinées à aider les assistantes maternelles dans leurs tâches éducatives.
Des actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge de mineurs maltraités.
L'ASE est définie par l'article 40 du Code de la Famille et de l'Action Sociale comme un service non personnalisé du département chargé de missions déterminées en matière de protection de l'enfance.
Le service de prévention de l'ASE est organisé autour de circonscriptions ou de secteurs. Il est généralement composé d'équipes pluridisciplinaires comprenant des assistantes de services social, des éducateurs, des travailleuses familiales, etc.
Le Service ASE a pour missions :
Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs à leurs familles, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.
Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs évoqués ci-dessus.
Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légale.
Mener, notamment à l'occasion de ces interventions, des actions de prévention de mauvais traitement à l'égard de mineurs et, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.
Le Service Sociale Polyvalent de Secteur dans le cadre de la prévention non spécialisée du département participe, en collaboration avec les services de l'ASE aux actions de quartier, prévention en milieu urbain, prévention en matière de maltraitance, etc. La Polyvalence de secteur emmène une information privilégiée sur la situation des familles en difficulté.
Il a pour missions :
L'accueil, l'information et l'orientation de la population du secteur.
La facilitation de l'accès aux droits sociaux.
Le suivi social global dans le cadre de la santé, du logement, de l'insertion professionnelle et de la protection de l'enfance.
(prévention et évaluation des situations signalées).
Les actions collectives de prévention.
L'accueil et le traitement de l'urgence sociale.
Les réponses aux enquêtes sociales.
Pour mener à bien ces missions, les équipes sont composées d'assistantes sociales de conseillères en économie sociale et familiale…
Les services hospitaliers
La circulaire DGS/DH N° 97-380 du 27 mai 1997 fait part des dispositifs régionaux d'accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles et institue des Pôles de référence hospitaliers.
Depuis l'an 2000 ces Pôles sont compétents pour l'accueil et la prise en charge de tout type de maltraitance à enfant(DGS/DH n° 2000-39 du 13 juillet 2000:
" les victimes doivent pouvoir être reçues dans touts les établissements de santé dotés soit d'un service d'accueil d'urgence, soit d'un service de gynécologie - obstétrique, soit d'un service de pédiatrie ".
Le Pôle de référence doit pouvoir accueillir les victimes 24 heures sur 24 et servir de conseil de seconde intention aux services qui ont accueilli des victimes en urgence.
La mise en place de ce dispositif incombe aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation pour la désignation des pôles et aux préfets de région pour la coordination du dispositif.
Il est à noter que les médecins participent également à la protection de l'enfance et à la prévention des mauvais traitements (code de déontologie, art. 43 et 44 publié au J.O décret 95-1000 du 6/9/95).
Bien que soumis au secret professionnel, la réglementation en vigueur autorise les praticiens à révéler, sous certaines conditions prévues à l'article 226-14 du Code Pénal, les privations ou sévices, y compris les atteintes sexuelles, infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable, comme les violences sexuelles de toute nature qu'ils ont constatés.
Une convention type santé - justice est à l'étude.
Le Service de Santé Scolaire (Ministère de l'Education Nationale)
Le service de santé scolaire, rendu obligatoire par un décret du 18/01/1877 est aujourd'hui réglementé par un décret du 21/12/1984 qui le place sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale même si des actions préventives sont menées en collaboration avec le Ministère de la Santé.
Ses actions comprennent non seulement la surveillance médicale et sanitaire des enfants et établissements mais aussi une action sociale de prévention des difficultés qui pourra se faire en coordination avec d'autres services de prévention (PMI, ASE, etc) par les assistantes sociales scolaires.
Sous l'autorité du Président du Conseil Général
